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Investissement immobilier : comment bénéficier de la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif gouvernemental qui a pour but de favoriser l’investissement locatif et de faciliter l’accès au logement aux ménages modestes. Pour ce faire, elle propose aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 Euros, s’ils s’engagent à louer leur bien immobilier. Toutefois, comme pour la plupart des placements immobiliers, l’investissement Pinel répond à certaines règles précises. Voici donc les conditions et étapes nécessaires qu’il vous faudra respecter pour profiter pleinement des avantages de ce dispositif.

Quelles sont les conditions nécessaires pour profiter de la loi Pinel ?

Notez pour commencer que le dispositif Pinel est accessible à toute personne fiscalement domiciliée en France, qui investit dans l’achat ou la construction d’un bien immobilier. En outre, pour bénéficier de la loi Pinel, l’investisseur doit respecter certaines conditions essentielles.

La première condition pour profiter d’un tel dispositif tient à l’état du logement. En effet, ce dernier doit être neuf. Il peut s’agir d’un bien immobilier neuf déjà en construction ou d’un logement vendu en futur état d’achèvement. Ainsi, votre bien immobilier doit être conforme aux dernières normes en termes de performance énergétique (la réglementation thermique RT 2012 en l’occurrence).

Par ailleurs, vous devrez vous engager à louer votre bien immobilier pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Il faut préciser que l’avantage fiscal garanti par la loi Pinel est accordé en fonction de la durée de mise en location. Ainsi, cette réduction d’impôt sera de 12%, 18% ou 21% selon que vous aurez loué votre bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

D’autre part, pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, il vous faudra investir dans un bien immobilier qui se situe dans une zone éligible dans le cadre de cette disposition. Il s’agit essentiellement des zones A bis, A et B1.

Pour finir, l’investissement Pinel est soumis à une obligation de plafonnement de loyers. En effet, pour profiter de cette mesure, vous devrez fixer votre loyer en vous conformant à une limite déterminée en fonction du secteur du bien immobilier.

Quelles sont les démarches à mener pour bénéficier de la loi Pinel ?

Les conditions ci-dessus listées vous rendent éligible à un investissement immobilier Pinel. Néanmoins, pour profiter des mesures de ce dispositif, vous devrez suivre certaines étapes précises. En premier lieu, il vous faudra évaluer votre situation financière. Ainsi, vous devrez faire le point sur votre situation fiscale et déterminer votre capacité d’épargne.

Ensuite, vous devrez signer un contrat de réservation pour votre investissement. Cette convention engage le promoteur à vous réserver le bien concerné. Notez qu’avant la signature du contrat de vente, il est souvent exigé à tout investisseur d’obtenir un crédit immobilier pour financer son achat.

Après cette étape, il faudra signer l’acte de vente définitif devant un notaire agrée. Cette étape officialise votre achat immobilier dans le cadre de l’investissement Pinel.

Pour finir, vous devrez entamer les travaux de rénovation du logement et déclarer l’investissement Pinel à l’administration fiscale afin de bénéficier de la réduction d’impôts.

Voilà ! Vous savez à présent comment procéder pour bénéficier de la loi Pinel en tant qu’investisseur. Sachez que, pour tirer profit d’un tel dispositif, il est capital de répondre à certains critères techniques plus détaillés. À cet effet, vous pourrez consulter un professionnel afin de bénéficier d’une assistance personnalisée.